MISE EN DEMEURE DE PAYER
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[Votre société]
[Adresse]
SIRET : [votre SIRET]
[Email / téléphone]


                                        [Nom du débiteur]
                                        [Adresse du débiteur]


À [Ville], le [date]

Envoi recommandé avec accusé de réception
(ou lettre recommandée électronique eIDAS)


Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER


Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou règlement de votre part que nous n'aurions pas encore
enregistré, nous constatons que la ou les facture(s) suivante(s)
demeure(nt) impayée(s) à ce jour, malgré nos relances :

  - Facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €,
    échue le [date d'échéance].

Par la présente lettre, nous vous mettons en demeure de régler la somme
totale de [montant total] € dans un délai de [8] jours à compter de la
réception de ce courrier.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des intérêts de
retard au taux de [taux] % l'an (taux directeur de la Banque centrale
européenne majoré de 10 points) courent sur les sommes dues. S'y ajoute
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture
(article D.441-5 du Code de commerce).

À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, nous saisirons la
juridiction compétente d'une requête en injonction de payer (articles 1405
et suivants du Code de procédure civile), sans nouvel avis et à vos frais.

Nous restons à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un
règlement amiable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.


[Nom, fonction]
[Signature]


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cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Vérifiez les
montants et le taux applicable (taux BCE du semestre) avant envoi.