Les délais légaux applicables
Entre professionnels, à défaut d'accord, le délai de règlement est de 30 jours. Lorsqu'un délai est convenu, il est plafonné :
- 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, par défaut ;
- 60 jours à compter de l'émission de la facture (plafond du délai convenu) ;
- ou 45 jours fin de mois, sous conditions, si les parties en conviennent.
Des délais spécifiques existent pour certains secteurs.
Point de départ du délai
Selon le cas, le délai court à compter de la réception des biens / de l'exécution de la prestation, ou de la date d'émission de la facture lorsque le délai maximal de 60 jours s'applique.D'où l'importance de facturer immédiatement (voir réduire son DSO).
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit, sans rappel préalable nécessaire.Le non-respect des délais peut également exposer à des sanctions administratives.
Ce que vous pouvez faire
Mentionnez clairement vos délais et pénalités dans vos CGV, facturez sans délai, et déclenchez une cadence de relances dès le premier jour de retard. Si le client ne réagit pas, la suite logique est la mise en demeure puis, le cas échéant, l'injonction de payer. Kredelia applique automatiquement délais, pénalités et indemnité forfaitaire dans ses relances et courriers.