Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur défaillant, sans procès classique. Elle est non contradictoire au départ : le juge statue sur la seule requête du créancier et les pièces fournies.C'est la voie privilégiée pour des factures impayées entre entreprises.
Les conditions à réunir
La créance doit être :
- certaine : son existence n'est pas sérieusement contestable ;
- liquide : son montant est déterminé ;
- exigible : son échéance est passée.
Elle doit en outre avoir une origine contractuelle ou résulter d'une obligation déterminée (par exemple une facture acceptée). Si le débiteur conteste sérieusement la dette, l'injonction n'est pas la bonne voie.
Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal dépend de la qualité du débiteur :
- Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant (société commerciale, la plupart des cas B2B).
- Tribunal judiciaire si le débiteur n'est pas commerçant (profession libérale, association, particulier…).
Territorialement, la juridiction est en principe celle du lieu où demeure le débiteur.Kredelia déduit automatiquement le tribunal compétent à partir de la forme juridique et de l'adresse du débiteur.
Les étapes de la procédure
- Réunir le dossier : requête, décompte détaillé de la créance (principal, intérêts, indemnité forfaitaire), et pièces justificatives (factures, conditions générales de vente, bon de commande, mise en demeure et son accusé de réception).
- Déposer la requête au greffe du tribunal compétent (le dépôt dématérialisé existe, par exemple via le portail dédié aux tribunaux de commerce).
- Décision du juge : s'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer (totale ou partielle).
- Signification au débiteur par commissaire de justice, dans le délai imparti.
- Opposition éventuelle du débiteur dans le délai légal ; à défaut, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire.
Combien ça coûte ?
Sans avocat, les coûts se limitent principalement aux frais de greffe du dépôt de requête — de l'ordre de 33,47 € devant le tribunal de commerce (droit de greffe, hors frais d'huissier) — et aux frais de signification par commissaire de justice.À comparer aux honoraires d'un avocat et aux commissions d'une société de recouvrement, généralement prélevées en pourcentage des sommes récupérées.
Les frais de greffe restent à votre charge et l'issue de la procédure relève de l'appréciation du juge. Kredelia met en forme le dossier mais n'est pas un cabinet d'avocats et ne vous représente pas devant le tribunal.
Le dossier prêt pour le greffe avec Kredelia
Quand une facture reste impayée malgré les relances et la mise en demeure, Kredelia assemble automatiquement :
- la requête en injonction de payer ;
- le décompte détaillé (principal, intérêts de retard, indemnité forfaitaire) ;
- le bordereau des pièces ;
- le tout réuni dans un dossier prêt à déposer au greffe du tribunal compétent, déduit automatiquement.
Vous gardez la main sur le dépôt : Kredelia prépare, vous déposez. Pour situer cette étape dans l'ensemble du parcours, voir la procédure de recouvrement complète.