Le cadre en bref
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. À défaut de taux fixé dans vos CGV, le taux applicable est le taux directeur de la BCE (refinancement) majoré de 10 points. Le cadre détaillé est dans pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
La formule
Pénalités = montant TTC impayé × (taux annuel ÷ 365) × nombre de jours de retard
Un exemple chiffré
Exemple illustratif : une facture de 1 000 € TTC réglée avec 30 jours de retard. Supposons un taux applicable de 12,15 % par an (taux BCE du semestre + 10 points — à vérifier selon la période sur la page dédiée).
Pénalités = 1 000 × (12,15 % ÷ 365) × 30 ≈ 9,99 €
S'y ajoute l'indemnité forfaitaire (voir ci-dessous).
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due de plein droit. Sur notre exemple, le créancier peut donc réclamer environ 9,99 € de pénalités + 40 €, soit près de 50 €, en plus du principal. Kredelia calcule et applique automatiquement ces montants dans ses relances, mises en demeure et dossiers d'injonction de payer.